Décret n°69-191 du 24 février 1969 PORTANT MODIFICATION DU D Art. Annexe art. 68

Dans la mesure où elles ne seront pas expressément précisées par la réglementation, les modalités selon lesquelles est effectué le tirage des obligations qui doivent être appelées au remboursement par la voie du sort, sont fixées par le Conseil d'administration.